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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

Tél : 04 75 36 46 26 - 04 75 89 01 48

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la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans
Modalités
2020
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Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION
ET DE REVERSEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans.

La Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.

Barnas
Burzet
Chirols
Fabras
Jaujac
Lalevade-d'Ardèche
Mayres
Meyras
Montpezat-sous-Bauzon
Péreyres
Pont-de-Labeaume
Prades
Saint-Cirgues-de-Prades
Saint-Pierre-de-Colombier
La Souche
Thueyts

La Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Activez vos comptes de télédéclaration

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables.

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 04 75 36 46 26 - 04 75 89 01 48

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Collecte par les opérateurs numériques


Opérateurs numériques 2020 Published 12/31/2019 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Depuis le 1er janvier 2019 et pour l'année 2020, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

  • Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. C'est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire. Attention! Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondants aux nuitées effectuées dans votre hébergement. Si vous ne le faites pas vous pourrez être sanctionné !
  • Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct. Attention! Si votre opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour alors qu'il fait partie de ceux qui sont dans l'obligation de le faire, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Pour déterminer dans quel cas vous êtes en 2020, répondez à ces questions :

Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?

  • Non ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
  • Oui ? Dans ce cas, il faut déterminer votre statut de loueur professionnel ou non professionnel
    • Vous êtes loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
    • Vous n'êtes pas loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ? Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.


Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte
la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.
Je
déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque quadrimestre, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse facilement par paiement en ligne, ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif
J'obtiens mon reçu de paiement
Dans mes mails ou à télécharger dans mon espace personnel.
    Connectez vous à votre compte, vous retrouverez dans la rubrique 'MES DOCUMENTS' :
    • L’affiche des tarifs 2020 pour les hébergements non classés (%)
    • L’affiche des tarifs 2020 pour les hébergements classés (€)
    • Le guide accueil de la facturation 2020 pour les hébergements non classés (%)
    • Le guide accueil de la facturation 2020 pour les hébergements classés (€)

    Si vous ne disposez pas d’identifiants, prenez contact avec les services de la taxe de séjour.

Période de perception

Du 1er janvier au 31 décembre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour ? Published 2/13/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

  • Les personnes qui séjournent à titre onéreux... 

Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.

Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.

Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).

Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?

Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

  • ...qui sont assujetties...

Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.


Quels sont les cas d'exonérations ? Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe SéjourPar conséquent :
  • Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour
  • Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour
Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’établissent pas leur domicile chez vous.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
  • ...et non exonérées 
Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
    • Les personnes mineures
    • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
    • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
    • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euros par nuit
Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.

Tarifs & mode de calcul

Tarifs applicables au 01/01/2020

TARIFS FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de l'Ardèche.
TARIFS FIXES
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif applicable à l'hébergement

TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction :

  • du prix de l'hébergement,
  • du nombre d'occupants,
  • du pourcentage fixé par délibération.
  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement ainsi que pour les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT et qui ne sont pas des auberges collectives.

Le tarif variable correspond à 5% du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 2,30€.

Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de l'Ardèche.

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

Voir l'article L 2333-33 du CGCT

TARIFS PROPORTIONNELS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable majoré de la taxe de séjour

Pour calculer le montant à percevoir :

1
Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
ci-dessous
2
Saisissez
vos informations
Catégories d'hébergements Tarif taxe*
Palaces 3,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,90€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,80€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,70€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22€
Catégories d'hébergements Taux taxe
Hôtels, meublés, résidences et villages de vacances sans classement ainsi que tout hébergement non classable excepté les auberges collectives, chambres d’hôtes et hébergements de plein air. 5% + taxe additionnelle départementale

(*) Taxe additionnelle de 10% au profit du conseil départemental de l'Ardèche incluse.

Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Tarif applicable)
Nombre de nuits
Nombre de personnes assujetties non exonérées
0,00€
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.
Vous pouvez télécharger l'affichette des tarifs en vous connectant à la plateforme.

Taxe additionnelle

Taxe additionnelle Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de l'Ardèche.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Publicité

Publicité Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA (Article R 2333-49 du CGCT).

Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.

Voir l'article R 2333-49 du CGCT

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.


Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe SéjourRappel
  • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
  • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
Source : servicepublic.fr

Déclaration

Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous déclarez avant le 15.

  • Vous êtes un professionnel ou vous avez une obligation de comptabilité, vous bénéficiez de la déclaration simplifiée, vous l'accompagnez de l’export de votre logiciel de facturation comme pièce justificative et ne déclarez que le nombre de nuitées commercialisées et les montants collectés.

  • Vous êtes un particulier, la démarche en ligne dépend du type de tarif applicable à votre hébergement (fixe ou proportionnel).

    Hébergement à tarif fixe

    Cliquez pour déplier

    Déclarez chaque mois,

    • Le nombre de personnes assujetties non exonérées
    • Le nombre de personnes assujetties exonérées

    Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la plateforme.

    En déclarant sur la plateforme, vous n’aurez pas à nous transmettre le registre des séjours dont la tenue est une obligation légale. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme).

    Vous devez le conserver et le produire sur demande.

    Hébergement à tarif proportionnel

    Cliquez pour déplier

    Déclarez chaque mois,

    Le registre en ligne vous permet, conformément à la loi, de faire votre déclaration au séjour. Ajoutez un séjour, renseignez :

    • La date du séjour
    • Le prix du séjour
    • Le nombre de personnes assujetties non exonérées
    • Le nombre de personnes assujetties exonérées

    Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la plateforme.

    Ce registre des séjours générera automatiquement la déclaration, en additionnant les données des séjours lorsque vous le validerez, une fois le mois terminé.

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : faites la demande auprès de votre service taxe de séjour du formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :

cdc Ardèche des Sources et volcans
Service tourisme
Château de Blou
12 Rue Pouget
07330 THUEYTS

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque quadrimestre soit par :
  • Mail pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations par voie postale
Les règlements devront intervenir avant le :
  • 31 mai pour les taxes collectées du 01 janvier au 30 avril
  • 30 septembre pour les taxes collectées du 01 mai au 31 août
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 01 septembre au 31 décembre
  • Vous pouvez régler :
    • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
    • Par chèque établi à l’ordre de la Régie taxe de séjour accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à
    • cdc Ardèche des Sources et volcans
      Service tourisme
      Château de Blou
      12 Rue Pouget
      07330 THUEYTS

    Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

    Droits et obligations en matière de taxe de séjour

    La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

    Réclamations

    Voir l'article L 2333-37 du CGCT

    Voir l'article R 2333-47 du CGCT

    Les contrôles

    Voir l'article L 2333-36 du CGCT

    Taxation d'office

    Lire l'article L2333-38 du CGCT
    Article L 2333-38 du CGCT (Bloc taxation d'office) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Voir l'article L 2333-38 du CGCT

    Rappel :
    Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.


    Classement touristique

    Classement touristique Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

    Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
    Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

    Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.